>> Responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants du fait de la perte de données 

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Toute entreprise à l'obligation légale de conserver pendant plusieurs années ses documents relatifs aux transactions et gestion de l'entreprise en savoir plus

De plus en plus les dirigeants d'entreprises prennent conscience que le système d'information, les données confidentielles ont une valeur stratégique forte pour l'entreprise et ne s'évaluent non pas uniquement en terme de budget et de coût, mais également en terme de "valeur".

L'information gérée par les systèmes informatiques comprend des éléments de nature et d'utilité très différentes :
> Information financière susceptible de donner des indicateurs pertinents aux dirigeants
> Information stratégique liée à l'exploitation des méthodes d'intelligence économique
> Résultats de la R&D
> Information relatives aux fusions acquisitions envisagées
> Information client ; information sur le personnel
> Autres informations en fonction du métier de l'entreprise

Leur perte, leur altération ou leur divulgation involontaire est susceptible de causer un dommage important soit à l'entreprise elle-même (perte d'image, perte financière, dévalorisation de l'actif net) ou à des tiers personnes physiques ou morales (par exemple divulgation d'un fichier client comportant des données sensibles ou dissémination d'information confidentielle d'un partenaire commercial ou de R&D)

Il en résulte qu'une gestion "en bon père de famille" du système d'information afin de protéger ces données et éviter les dommages nécessite non seulement de se munir d'outils contre les attaques externes mais de mettre en place une politique de sauvegarde stricte et sécurisée des postes de travail en interne.

La responsabilité de l'entreprise ou le cas échéant de son dirigeant pourrait être en mise en cause en vertu de l'un des principes rappelés ci-après pour ce qui concerne la responsabilité des dirigeants

1 - La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée pour des dommages causés à la société ou aux tiers du fait d'une faute du dirigeant, caractérisée soit par le non respect de dispositions légales ou réglementaires applicables à la société, soit pour faute de gestion (acte contraire aux intérêts de la société).
S'agissant des tiers, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que si la faute est détachable de ses fonctions.

2 - La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour une infraction qu'il a personnellement commise dans l'exercice de ses fonctions, mais également pour une infraction commise par un préposé, au titre de son obligation d'exercer un contrôle sur le fonctionnement de l'entreprise.
En matière pénale, c'est le dirigeant qui est responsable, sauf si un texte spécifique permet d'engager la responsabilité pénale de l'entreprise, le choix restant à la discrétion des juges.

La responsabilité de l'entreprise ou le cas échéant de son dirigeant, appliquée à la perte ou la dégradation des données

Appliqués aux dommages relatifs à la dégradation, la perte de données informatiques de l'entreprise, ces principes généraux de responsabilité civile ou pénale permettent d'établir un mini inventaire des points de responsabilité qui pourraient être imputables à l'entreprise ou son dirigeant.

1 - La responsabilité civile du dirigeant pourrait être engagée si par une faute caractérisée de sa part, telle l'abscence de sauvegarde, l'entreprise subissait une perte de données qui lui serait très dommageable. Une telle faute pourrait s'entendre par une incapacité avérée et répétée du dirigeant à prendre la moindre mesure d'organisation et de protection du système d'information de l'entreprise.

2 - La responsabilité pénale du dirigeant ou de l'entreprise pourrait être engagée sur différents fondements qui sont pour l'essentiel :

- la législation protectrice des données nominatives
L'article 226-17 du Code Pénal réprime le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Il est intéressant à cet égard de noter que le fait pour une société de ne pas avoir respecté cette obligation de sécurité a conduit les magistrats à considérer dans un jugement rendu par la Cour d'Appel de Paris le 30 octobre 2002 (affaire TATI / kitetoa.com), que cela privait cette dernière de tout recours contre le pirate qui avait détourné son fichier client.

- L'atteinte à un "secret de fabrique", qui sanctionne les directeurs ou employés ayant révélé un secret ou un savoir-faire (art L152-7 du Code du travail).

Les systèmes informatiques ne fonctionnent pas tout seuls mais en vertu de la façon dont les hommes les exploitent…

En conclusion, il nous paraît utile d'attirer l'attention des dirigeants sur la part de risque que recèle un système d'information mal protégé et sauvegardé.
Cette responsabilité va de pair avec la prise de conscience de ce que l'information est devenue valeur, parfois la seule détenue par une entreprise, et qu'elle est traitée par des systèmes informatiques qui ne fonctionnent pas tout seuls mais en vertu de la façon dont les hommes les exploitent…

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